Licenciement économique. Pris en application du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013, un arrêté vient de préciser les modalités de notification par voie dématérialisée d'un projet de licenciement pour motif économique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Celle-ci doit désormais être effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (NOR: MTRD1736796A)
Nominations. Guillaume Boudy est nommé secrétaire général pour l'investissement.
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