Logement social
Perte du droit au maintien dans les lieux. Un arrêté définit les zones géographiques dans lesquelles peut s'appliquer la perte du droit au maintien dans les lieux du locataire, pour dépassement des plafonds de ressources d'attribution d'un logement social (art. L. 442-3-3 et L. 482-3 du Code de la construction et de l'habitation). Ces zones sont celles caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, soit « les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation », selon les termes de l'arrêté du 3 octobre.
Ce texte est aussi pris en application de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui prévoit que cette perte du droit au maintien dans les lieux peut s'appliquer en cas d'absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources des locataires (articles et du CCH). Un dispositif applicable dès le 1er janvier prochain.
Par ailleurs, cette même loi?Egalité et citoyenneté? supprime aussi, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de moduler le supplément de loyer de solidarité dans les conventions d’utilité sociale. L’arrêté du 3 octobre abroge en conséquence celui du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Assurances intempéries
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté constate l‘état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus au cours de l’année 2016 en métropole. Sont notamment concernées des communes des départements de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, ou encore du Tarn.
Cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance. Les victimes de ces intempéries ont dix jours après la publication de cet arrêté au « Journal officiel » pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.
Réglementation thermique
RT 2012. Deux arrêtés fixent les modalités de prise en compte au titre de la procédure dite "Titre V" de la réglementation thermique 2012 des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises, et des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique.
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