La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...
Plan de prévention des risques naturels et technologiques
Les zones à potentiel radon prises en compte dans le PPRN. Un arrêté modifie le modèle d'état des risques naturels et technologiques défini par le ministre chargé de la prévention des risques, pour ajouter une rubrique tenant à la présence d'un bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Ce modèle d'état des risques est notamment délivré lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.
Ce nouveau modèle, publié au "Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire", est disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable sur le site internet du ministère.
Le radon est un gaz radioactif produit par la désintégration naturelle de l’uranium présent dans les roches. Cancérigène pulmonaire, il peut présenter un risque pour la santé lorsqu’il s’accumule dans les bâtiments. La zone de niveau 3 est une zone où au moins une partie de la superficie de la commune présente des formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées plus élevées comparativement aux autres formations.
Transports
CDG Express. SNCF Réseau est autorisé à participer à la société par actions simplifiées ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement du projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle dans le cadre de la concession de travaux avec l'Etat prévue à l'article L. 2111-3 du Code des transports. Le capital social total maximum de 495 millions d'euros est réparti à parité entre SNCF Réseau (33,33 %), Aéroports de Paris (33,33 %) et la Caisse des dépôts et consignations (33,33 %), dans la limite d'un plafond de 165 millions d'euros.
Règles de constructibilité
Les critères d'exemplarité énergétique pour les bureaux sont annulés. Une décision du Conseil d'Eta publiée au «JO» annule une partie des dispositions de l’article 1er, I de l’arrêté du 12 octobre 2016 «relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme».
Pour mémoire, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement peut être envisagé, dans la limite de 30 % du gabarit. Pour profiter de ce bonus de constructibilité, un bâtiment doit faire preuve d’exemplarité énergétique, et pour cela répondre aux critères de consommation énergétique fixés par le I de l’article 1er de l’arrêté de 2016 précité. Pour les bureaux, la consommation énergétique doit ainsi être inférieure ou égale de 40 % à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (cepmax) ; pour les autres types de bâtiments, ce taux est fixé à 20 %. Les bureaux ont ainsi l’obligation de justifier d’une diminution de la consommation d’énergie de bien plus de 20 % à la consommation de référence.
Or l’arrêté de 2016 est pris en application de l’article R.111-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce dernier énonce qu’une construction fait preuve d’exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d’énergie «est inférieure au moins de 20 % » à la cepmax. Pour le Conseil d’Etat, les auteurs de l’arrêté devaient se borner à définir les modalités d’application de ce taux, et ne pouvaient fixer pour les bureaux un taux plus exigeant que celui de 20 % prévu par le CCH. La Haute juridiction annule donc la partie de l’article 1er, I qui concerne le taux applicable aux bureaux.
Nominations
Fnap. Est nommée membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), au titre des représentants d'organismes intervenant dans le logement social, en qualité de représentant de l'Union sociale pour l'habitat : Marianne Louis, déléguée générale de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de Frédéric Paul.
Patrimoine. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine, à la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, pour trois ans à compter du 1er août 2018.
Emmanuel Étienne, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, pour trois ans à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : MICB1817443A)
Arrêté du 1er août 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : MICB1817473A)
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