Financement
Etablissements scolaires à l'étranger. Conformément à l'article 198 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, un arrêté énonce les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat peut être octroyée "aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts accordés au bénéfice des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3 du Code de l'éducation et visant à financer l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement, le premier équipement ou les grosses réparations des locaux d'enseignement utilisés par ces établissements, ainsi que l'achat de terrains ou d'immeubles à usage scolaire", indique la notice du texte.
Formation
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux. Un arrêté complète la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant l'octroi, par l'employeur, d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR). Le nouveau diplôme entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2021.
Domaine public fluvial
Modernisation des missions de VNF.L'article 135 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) offre à Voies navigables de France (VNF) de nouveaux moyens d'action en matière de valorisation du domaine public fluvial. Prise sur son fondement, une ordonnance permet, « d'une part, d'augmenter la capacité d'acquisition foncière en bord de voie d'eau de [VNF] et, d'autre part, de lui offrir la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s'associant avec des partenaires privés », indique le rapport de présentation du texte au Président de la République.
Par ailleurs, de nouveaux outils sont mis à la disposition de l'établissement, comme la possibilité de lui déléguer les droits de préemption et de priorité ou encore celle de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine public et privé de l'Etat à titre gratuit.
En outre, ses missions facultatives sont étendues afin notamment de clarifier la gestion d'ouvrages et de lui confier la mission de gestion et d'entretien d'un certain nombre d'ouvrages sur le Rhin dont la liste sera fixée par arrêté interministériel. Une convention entre l'Etat et VNF régira les modalités d'exercice de cette nouvelle mission.
Un décret, publié le même jour, met en cohérence la partie du Code des transports relative à VNF avec les nouvelles dispositions législatives issues de cette ordonnance.
Transports
Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Une ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 14 de la loi LOM, vient créer l'autorité organisatrice des mobilités (AOM) des territoires lyonnais. Cet établissement public se substitue au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) et a pour mission l'organisation du transport régulier, à la demande et scolaire sur un périmètre équivalent à celui du département du Rhône, dans lequel la métropole de Lyon se voit attribuer la majorité des sièges au sein de l'organe délibérant. L'ordonnance fixe aussi l'objet et le périmètre d'intervention de cet établissement.
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