Satisfaction : le terme revenait dans de nombreux commentaires mercredi 5 novembre à l’issue de la conférence organisée par la Confédération du commerce de gros et international (CGI). En effet, au terme de trois heures de débats, les deux élus présents, Catherine Vautrin (vice-présidente de l'Assemblée nationale et ancienne présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales) et Martial Bourquin (vice-président de la Commission des affaires économiques du Sénat et rapporteur de la loi Hamon), ont convenu de la non-adaptation de la loi Hamon au commerce BtoB. Ils ont conjointement proposé aux responsables du commerce interentreprises de leur soumettre des textes «simples» pour porter leurs propositions sous forme d’amendements, soit dans le cadre de la loi de simplification, soit dans celui de la future «loi Macron».
La spécificité du BtoB enfin reconnue
Or, c’était bien l’objectif de ces débats que de mettre en évidence la non-adaptation d’une loi conçue pour encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et acheteurs de la grande distribution, et dont certaines obligations sont quasiment impossibles à transposer dans le commerce de gros. «La spécificité de nos activités est fondamentale, a rappelé Hugues Pouzin, directeur général de la CGI : la négociation est double dans le BtoB, en amont avec les fournisseurs et en aval avec les clients professionnels. De plus, nous travaillons sur des produits en évolution constante et les révisions de prix peuvent être quotidiennes.»
Un guide pour le commerce de gros
Pour rédiger les propositions qu’ils vont transmettre aux élus, les professionnels pourront s’appuyer sur le travail réalisé par le cabinet Vogel&Vogel sous l’égide de la CGI et présenté le 5 novembre sous la forme d’un guide. Outre la présentation des nouvelles règles de la négociation commerciale posées par la loi Hamon, le guide propose des fiches de conseils pratiques, mais formule également des propositions pour améliorer un droit «inadapté au BtoB, qui ne répond ni aux besoins, ni aux usages du secteur», selon l’expression de Louis Vogel.
Les quatre points qui fâchent
Quatre points posent particulièrement problème dans l’application de la loi Hamon : la question d’un envoi avant le 1er décembre des Conditions Générales de Vente par chaque fournisseur accompagné de son tarif qui servent de socle à toute négociation; le «dogme» de l’intangibilité du prix une fois celui-ci inscrit dans la Convention Unique signée avant le 28 février et, passée cette date, les contraintes administratives s’il y a renégociation d’un prix ; les preuves à amener pour valider la rétroactivité des termes de l’accord signé au plus tard le 28 février mais valables sur les ventes dès le 1er janvier ; le passage à des sanctions administratives et non plus pénales.
