Le cadre juridique de la prévention du risque mérule, issu de la du 24 mars 2014, figure aux articles à du Code de la construction et de l'habitation. Il prévoit que l'occupant d'un immeuble, ou à défaut son propriétaire, doit déclarer en mairie la présence de mérule dès qu'il en a connaissance. Les communes doivent prévenir les services préfectoraux et un arrêté peut ensuite être pris pour délimiter les zones à risque d'infestation. Lors de la mise en vente d'un bien immobilier situé dans l'une de ces zones, le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence d'un risque.
Compte tenu des conséquences sur la vente d'une absence d'information de l'acquéreur sur un risque connu, ce mécanisme est efficace pour identifier les habitations et les secteurs touchés. Il apparaît difficile d'envisager un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement de la mérule, tant les causes sont multiples et liées aux conditions de chaleur et d'humidité du lieu concerné. Se propageant dans l'obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries, la mérule est difficile à détecter sans sondage ou dépose. Il a été retenu de mettre plutôt l'accent sur la prévention de ce risque, avec des informations disponibles sur le site des préfectures et des ministères en charge de la construction et de l'environnement, ainsi que la mise à disposition du guide « Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat », réalisé en collaboration avec l'Anah.
QE n° 14435, réponse à Hervé Maurey (Eure - UC), JO Sénat du 26 mars 2020.
