L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1998 réforme les modalités d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme effectuées par les services des directions départementales de l'Equipement (DDE) et les maires bénéficiant d'une délégation de compétence (article R 424-1 du Code de l'urbanisme).
Les taxes concernées par l'article 50 sont notamment la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) et la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS).
Cette réforme a été engagée afin de prendre en compte les conséquences de décisions récentes de la juridiction administrative.
Des précisions sur la signature du titre de recette
Certains documents d'assiette n'avaient, en effet, pas été signés par des autorités compétentes. Ce vice de forme avait conduit des administrés à demander le remboursement de taxes devant les tribunaux administratifs. « D'autres administrés auraient pu faire de même et cela pouvait représenter des sommes importantes », explique Christian Gélu, responsable du bureau de la fiscalité de l'urbanisme à la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC).
Le gouvernement a donc pris des dispositions pour se prémunir contre ce risque juridique. Les dispositions de l'article 50 valident ainsi les taxes assises et liquidées jusqu'au 31 décembre 1998, même si elles n'ont pas été signées ou n'ont été signées ni par le maire, ni par la DDE.
La loi rappelle que le titre de recette doit impérativement être signé par la DDE ou le maire. Afin de privilégier une certaine souplesse, l'autorité compétente peut cependant déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Le maire et la DDE pourront ainsi la déléguer à leurs agents, proches collaborateurs. Dans les mairies, cette délégation concerne notamment le secrétaire général ou le directeur des services techniques.
La loi donne désormais au titre de recette le caractère d'une décision par laquelle les taxes sont assises et liquidées.
Dernière nouveauté apportée par la loi : la signature du titre par l'autorité compétente a pour effet d'arrêter en un document unique, l'assiette des taxes, leur liquidation et le titre proprement dit par lequel le trésorier payeur général (TPG) peut procéder au recouvrement.
