URBANISME POS : le renouvellement d'application anticipée n'était pas un détournement de procédure

C'est sur le problème de l'instabilité des documents d'urbanisme que le tribunal administratif de Versailles a statué dans une décision du 25 mars 1997. La commune de Viarmes avait décidé de mettre son POS en révision le 21 septembre 1989 et un projet de POS partiel avait été arrêté le 16 novembre 1990, assorti le même jour d'une application par anticipation. Un nouveau dossier d'application par anticipation a été approuvé par délibération en date du 8 juin 1993 présentant une légère modification de zonage et le 24 mai 1996, le conseil municipal a décidé de renouveler pour la sixième fois l'application par anticipation des dispositions du POS en cours de révision. Le 22 juillet 1996, le préfet du Val-d'Oise présentait une requête demandant l'annulation de la délibération du conseil municipal, au motif qu'il y avait un détournement de procédure qui fragiliserait les autorisations de construire prises sur son fondement. Le tribunal a estimé que la requête du préfet n'était pas fondée et que les renouvellements répétés de mise en application anticipée de POS ne constituent pas un détournement de procédure dès lors que cette application n'est pas incompatible avec le schéma directeur ou la réalisation d'un projet d'intérêt général.