Le 12 novembre 1996, le Tribunal administratif de Versailles a rendu une décision par laquelle il stipule que, hormis la protection de terrain cultivé ou la création d'emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics ou d'espaces verts, un plan d'occupation des sols ne peut instituer dans une zone classée UB (urbaine), une servitude générale non aedificandi même dans le but de prévenir une urbanisation diffuse. La commune ne peut que créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) afin d'en fixer les règles permettant une urbanisation cohérente.
URBANISME Pas de zone inconstructible au sein des zones urbaines du POS
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Date de réponse 13/10/2025
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