REGLES D’URBANISME
Les dark stores sont bien des entrepôts, tranche enfin le Conseil d’Etat
En clarifiant le statut urbanistique des dark stores, la Haute juridiction administrative met fin au débat à l’occasion d’un litige opposant deux sociétés à la Ville de Paris, laquelle voit sa position triompher.
CE, 23 mars 2023, n° 468360
Une charte promoteur annulée par la justice
Pour le tribunal administratif de Rouen, une commune n’est pas compétente pour prendre des prescriptions en matière d’urbanisme qui ont vocation à relever exclusivement du PLUi. Elle ne l’est pas davantage pour imposer des règles en matière de conception et de réalisation de projets de construction qui, par leur nature, relèvent du domaine de la loi ou du règlement.
TA Rouen, 26 janvier 2023, n° 2202586
Fin du contrôle de l'ERP « coquille vide » au stade du permis de construire
La décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2023 peut se révéler source de complications en l'absence de vérification du respect des règles de sécurité incendie et d'accessibilité.
CE, 13 janvier 2023, n° 450446, mentionné aux tables du recueil Lebon
AUTORISATIONS
Pas d'obligation de formaliser le caractère régularisateur d'un permis modificatif
Lorsqu’il sollicite une autorisation de construire en vue de purger l'illégalité d'un permis initial, le pétitionnaire n’est pas tenu de spécifier que sa demande est bien déposée à des fins de régularisation.
CE, 30 juin 2023, n° 463230, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recours contre un permis de construire modificatif : ni délai imparti, ni forme exigée
Le Conseil d’Etat élargit les possibilités de contester la légalité d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation intervenus, délivrés et communiqués aux parties au cours de l’instance contre le permis de construire initial.
CE, 1er février 2023, n° 459243, mentionné aux tables du recueil Lebon
Permis de construire annulé : l’insuffisance de l’étude d’impact peut fonder l’action en démolition devant le juge judiciaire
La Cour de cassation adopte une interprétation extensive de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Une décision très défavorable aux opérateurs mais qui ne devrait toutefois pas entraîner une multiplication des cas de démolition des constructions.
Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-19978
URBANISME COMMERCIAL
La cristallisation des moyens s'applique aussi aux recours contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d’Etat énonce dans un arrêt important que l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, créé pour rendre le contentieux de l'urbanisme plus efficace, s’applique lorsque l’autorisation de construire n’est attaquée qu’en tant qu’elle vaut autorisation d’exploitation commerciale.
CE, 4 avril 2023, n° 460754, publié au recueil Lebon
PREEMPTION
Gare au détournement de pouvoir
Etre préoccupé par un projet de création d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) ne saurait légitimer le recours au droit de préemption urbain.
(TA) de Limoges du 24 avril 2023 (n° 2300528)
ENVIRONNEMENT
Quand l’impact visuel d’un projet éolien porte atteinte à « la commodité du voisinage »
Le Conseil d’Etat a validé le refus d’un préfet d’autoriser la construction et l’exploitation d’un parc éolien en raison de la saturation visuelle que le projet était susceptible de générer. Une décision qui doit alerter les opérateurs sur le phénomène d’encerclement ressenti dans certaines zones géographiques et qui doit donc les amener à examiner précisément les effets cumulés de leur projet.
CE, 1er mars 2023, n° 459716, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dérogations espèces protégées : précisions sur la nouvelle notion de « risque suffisamment caractérisé »
La Haute juridiction administrative applique, dans un contentieux relatif à un parc éolien terrestre, son avis du 9 décembre 2022 fixant la grille d’analyse permettant de déterminer les conditions dans lesquelles une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats doit être demandée. Il considère notamment qu’un « risque faible à modéré » n’est pas suffisamment caractérisé.
CE, 17 février 2023, n° 460798
Quand le droit à l’information environnementale percute le secret des affaires
Dans le cadre d’un contentieux portant sur une centrale nucléaire, les juges du Palais Royal estiment que les informations relatives aux émissions de substances dans l’environnement ne sont pas protégées par le secret des affaires… sauf s’il s’agit d’émissions hypothétiques.
CE, 15 mars 2023, n°456871, mentionné aux tables du recueil Lebon
INFRASTRUCTURES
Autoroute Toulouse-Castres : rejet d'un recours demandant la suspension des travaux
Saisi notamment par plusieurs associations de protection de l’environnement concernant la validité de l'évaluation environnementale du projet, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que celle-ci était « suffisante » tant sur les conséquences prévisibles du projet sur le développement de l'urbanisation aux abords de l'A69 que concernant son impact sur les paysages ou l'environnement.
TA Toulouse, 1er août 2023
Contournement de Beynac : le département doit payer près de 500 000 € d'astreintes
Le département de la Dordogne a été condamné par la cour administrative d'appel de Bordeaux à payer un total de 489 000 euros à trois associations, faute d'avoir commencé à démolir le chantier de la déviation controversée de Beynac.
CAA Bordeaux, 4 juillet 2023
La justice ordonne l’arrêt d'un chantier routier en Alsace
Estimant que le projet de déviation de Châtenois (Bas-Rhin) méconnaît plusieurs dispositions « majeures » du Code de l’environnement concernant les zones humides et les espèces protégées, le tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation environnementale, sans ordonner de mesures de régularisation.
TA de Strasbourg, 12 mai 2023, n°s 1909706, 2100700
