Selon l'article L. 125-1 du Code des assurances, les catastrophes naturelles doivent avoir pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
Un affaissement de terrain trouvant son origine dans un phénomène de « fontis », connu de longue date et provoqué par une lente dégradation de carrières souterraines ne peut être considéré comme une catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel qui porte constatation de l'état de catastrophe naturelle doit donc être annulé (Conseil d'Etat, 12 mars 1999, Les mutuelles régionales d'assurances, no179 723).
