Autorisations d’urbanisme : la taille des fichiers acceptée par téléprocédure augmente...
Depuis ce 1er janvier, les pièces transmises par téléprocédure pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager peuvent atteindre jusqu’à 40 Mo au lieu de 10 Mo jusqu’à présent. En revanche pour les autres demandes, la taille des fichiers acceptée est toujours de 10Mo.
... un nouveau formulaire doit être utilisé pour les demandes de permis d’aménager...
Le numéro Cerfa du formulaire à utiliser pour les demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er janvier est modifié. Il faut utiliser le Cerfa 16297 et non plus le Cerfa 13409.
Texte concerné : arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager
...et la transmission au préfet dans la semaine qui suit le dépôt disparaît
Clap de fin pour la transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Dans un objectif de simplification, cette obligation est supprimée à compter de ce 1er janvier. Cela ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La procédure expérimentale de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) enclenchée
La procédure expérimentale de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) prévue par l’article 97 de la loi 3DS pour six ans peut être mise en œuvre en ce début d’année 2024. Elle concerne les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), ceux couverts par une grande opération d’urbanisme (GOU), ainsi que les communautés urbaines, les métropoles et les métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris. Les AEC sont délivrées par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire ou président de l’EPCI) sans que soit saisie la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et sans que les services déconcentrés de l'Etat instruisent la demande. L’autorisation d’urbanisme tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Recours contre les autorisations environnementales : l’auteur et le bénéficiaire de la décision doivent être avertis
L’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale doit désormais le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la décision. Cela s’applique aux requêtes enregistrées et aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter du 1er janvier 2024. La notification devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Texte concerné :décret n°2023-1103 du 27 novembre relatif à la notification des recours en matière d’autorisation environnementales
La carte des zones de revitalisation des centres-villes évolue...
Une nouvelle liste de communes classées en zone de revitalisation des centres-villes prend effet au 1er janvier. Les entrées figurent en annexe 1, les sorties en annexe 2 !
Texte concerné :
... de même que celle des quartiers prioritaires
Les modalités de détermination et la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans l’Hexagone sont actualisées pour l'année 2024. Objectif : permettre une définition de la géographie prioritaire au plus près des réalités sociales des territoires. 960 quartiers voient leur périmètre évoluer ; 111 quartiers intègrent la liste (qui totalise désormais 1 362 sites) ; et 40 en sortent.
Textes concernés :
Le développement des installations photovoltaïques se conjugue avec la réduction de l’artificialisation
Le dispositif dérogatoire en termes de calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour permettre le développement des installations photovoltaïques entre en vigueur. Pour mémoire, la loi Climat et résilience de 2021 prévoit, pour la tranche 2021-2031, les conditions dans lesquelles un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque au sol n'est pas comptabilisé dans la consommation de ces Enaf. Un décret applicable depuis le 1er janvier énonce ainsi que, pour ne pas être comptabilisée, l'installation doit permettre de garantir notamment sa réversibilité ; le maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès ; et, sur les espaces à vocation agricole, le maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain.
Textes concernés :
La liste des réseaux de chaleur et de froid classés mise à jour
Pour rappel, la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid permet d’imposer le raccordement au réseau de bâtiments neufs ou remplaçant l’installation de chauffage ou de refroidissement, situés dans un périmètre dit de développement prioritaire. La liste des réseaux de chaleur et de froid classés évolue au 1er janvier. A cette même date, la période de référence du taux d’énergie renouvelable (EnR) et de récupération des réseaux pour l’appréciation du seuil de plus de 50 % exigé pour ce classement est modifiée.
Textes concernés :
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Eolien offshore : un régime toiletté
Certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éoliens en mer sont modifiées en ce début d’année. Le régime contentieux et d'autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement évoluent également.
Le classement des demandes de raccordement au réseau électrique pour des projets d’un délai supérieur à cinq ans entre en œuvre
Depuis le 1er janvier, lorsqu’une demande de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité formulées auprès des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans, un ordre de classement est fixé selon certaines conditions et critères par le préfet de région. Les demandes qui ont pour seul objet la production d'électricité ne sont pas concernées par ces dispositions.
Et comme tous les ans...
Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,68 par mètre carré pour 2024.
Texte concerné : Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France sont actualisés à la hausse en 2024.
