Urbanisme à Saint-Martin, copropriété, investissement d'avenir... Vos textes officiels du lundi 24 février 2020

Urbanisme

Saint-Martin.L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l'urbanisme de Saint-Martin est ratifiée, par une loi publiée au "JO" du 22 février. Cette ordonnance dote le Code de l’urbanisme de la collectivité ultramarine de Saint-Martin d’un volet pénal. Il parachève ainsi le dispositif normatif applicable sur l’île depuis 2012.

La collectivité ultramarine est compétente, depuis 2012, pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Un Code a d’ailleurs été créé en 2015. Mais les dispositions pénales, contenues dans le Code de l’urbanisme national, n’avaient pas été adaptées au droit local.

Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

Copropriété

Honoraires des syndics. L'article 10-1 de la loi Copropriété du 10 juillet 1965, tel que modifié par l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, a prévu qu'un décret fixe le plafond des honoraires et frais perçus par les syndics pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Un décret vient de l'établir à 380 € TTC à compter du 1er juin 2020.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Programme d'investissements d'avenir

Concours d'innovation i-Nov. Un arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projet n°5 « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « Concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir. Ce concours permet de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation dont les coûts totaux se situent entre 600 000 € et 5 M€, et dont la durée est comprise entre 12 et 36 mois.

Il est ouvert aux PME et start-up susceptibles d’intervenir sur neuf thématiques dont le transport et la mobilité durable, les énergies renouvelables ou encore l'eau et biodiversité. La date limite de dépôt de candidature est fixée au 12 mai 2020 à 12h. Le cahier des charges est accessible notamment ici : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/Concours%20innovation2020-42#resultats

Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets n° 5 « Concours d'innovation i-Nov » (NOR : PRMI2003859A)

RH

Travailleurs handicapés.  Deux arrêtés viennent fixer le montant des aides financières qui peuvent être attribuées pour 2020 aux entreprises adaptées. 

Le premier texte (NOR : MTRD1937343A) détermine notamment le montant de l'aide contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés qui varie pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces travailleurs. Elle concerne les entreprises adaptées hors expérimentation "CDD tremplin".

Le second (NOR : MTRD1937345A) revalorise le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaires et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des CDD tremplin, pour tenir compte du relèvement du Smic en 2020. Pour mémoire, cette expérimentation, prévue par l’article 78 de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », permet d'aider des travailleurs handicapés à acquérir une expérience professionnelle via un CDD au sein d'une entreprise adaptée, afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs privés ou publics.

Arrêté du 5 février 2020 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation (NOR : MTRD1937343A)

Arrêté du 5 février 2020 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin (NOR : MTRD1937345A)

RH

Conventions collectives. Cinq arrêtés portant extension d'avenants ou d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.

Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) (NOR : MTRT2004874A)

Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'avenants à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) (NOR : MTRT2004875A)

Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT2004883A)

Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135) (NOR : MTRT2004885A)

Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2004893A)

Nominations

Solideo. Soraya Hamrioui, directrice générale adjointe à l'aménagement de Grand Paris Aménagement, est nommée représentante de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) au titre de l'urbanisme, en remplacement d'Aurélie Cousi.

Arrêté du 20 février 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques NOR : TERL2004754A)

Ministère des solidarités et de la santé. Dominique Varry, administrateur général, est reconduit dans l'emploi de sous-directeur des achats et du développement durable auprès de la directrice des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères sociaux, à compter du 14 mars 2020 pour un an.

Arrêté du 20 février 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : SSAR2002484A)

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