Un port autonome a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de conclure une délégation de service public (DSP) pour l'exploitation d'un port de plaisance. Il a décidé d'attribuer le contrat à une société d'économie mixte dont l'autorité concédante détenait 11,43 % du capital.
Question
Cette circonstance interdisait-elle l'attribution à la SEM du contrat de délégation de service public ?
Réponse
Non. La circonstance que l'attributaire soit une SEM locale dont l'autorité concédante est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public lui soit attribuée. Le fait que certains membres du conseil d'administration du port autonome soient également administrateurs de la SEM n'a, en l'espèce, pas conduit à une situation de conflit d'intérêts. En effet, il résulte de l'instruction que, lors de la réunion au cours de laquelle le conseil d'administration du port a approuvé l'attribution du contrat litigieux, les deux membres concernés n'ont participé ni aux débats, ni aux votes sur ce point.
