La mutualisation des achats entre personnes publiques a le vent en poupe. Economie de temps et de ressources dans l’organisation des procédures de passation, et gains financiers à l’attribution, telles en sont les promesses. Mais mettre sur pied un groupement de commandes (articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique) suppose « une délibération spécifique et concordante de chacun des acheteurs pour signer les conventions de groupement de commandes », rappelle le sénateur (LR) du Centre-Val de Loire, Hugues Saury.
Délégation à l'exécutif
Il a donc déposé fin 2021 une proposition de loi pour simplifier la procédure. Le texte vise à étendre le champ des décisions que l’assemblée délibérante d’une commune (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales), d’un département (art. L. 3221-11) ou d’une région (art. L. 4231-8) peut déléguer à son exécutif.
Outre « les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », l’exécutif pourrait ainsi, si cette proposition parvenait à se frayer un chemin dans le calendrier parlementaire bien encombré, se voir confier la compétence pour constituer des groupements de commandes.
Dans l’exposé des motifs, le sénateur rappelle que pour l’heure, dans le silence des textes précités, la « délégation de compétences ne s'applique pas à la constitution des groupements de commandes, ces derniers ne constituant pas en eux-mêmes des marchés » (QE n° 1560, rép. min. publiée au JOAN du 28 août 2012).
