Quels sont les délais de paiement de votre département ?
Les derniers chiffres montrent que le département payait en moyenne à 15,64 jours en 2022. C’est mieux que la moyenne nationale des départements qui est de 19,3 jours et que la moyenne des collectivités et des établissements publics qui est de 28,9 jours, selon les données de l’Observatoire des délais de paiement.
De manière générale, tous les départements sont plutôt performants. En 2022, il n’y avait que 93 factures au total, pour tous les départements de France, payées au-delà du délai légal de 30 jours. Et seuls 8 départements étaient concernés par ces dépassements.
Comment expliquez-vous ces bons résultats ?
Il existe plusieurs facilitations qui participent à alléger le traitement des factures. D’abord, la dématérialisation : aujourd’hui, toutes les factures et les pièces justificatives sont traitées via la plate-forme Chorus Pro[plate-forme unique de dématérialisation devant être utilisée pour la transmission des factures aux entités publiques, NDLR]. Cela permet de fluidifier le circuit de paiement. Tout comme la mise en place progressive par l’Etat du contrôle hiérarchisé des dépenses. Désormais, toutes les factures ne sont pas regardées par le comptable public avec le même niveau de détail, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et ses directions départementales fixent des priorités pour le contrôle.
Par ailleurs, au conseil départemental, nous utilisons aussi la carte d'achat pour des petites dépenses qui, si elles sont traitées par la voie classique du mandatement, peuvent être parfois aussi chronophages qu’un gros marché.
Enfin, nous avons misé sur une organisation déconcentrée des finances. Chaque direction du département, une trentaine au total, a la responsabilité des paiements qui la concerne. Il nous semble en effet important que la certification du "service fait", qui est la pierre angulaire du paiement, soit réalisée par les agents qui suivent le chantier. Ce n’est pas un choix fait uniquement en termes de délai, car le contrôle pour s’assurer que la prestation est effectuée peut entraîner une interruption de paiement si tout n’est pas conforme. Mais nous observons que la déconcentration, couplée à la dématérialisation, a contribué à l’amélioration constante de nos délais de règlement depuis cinq ou six ans.
Constatez-vous un allongement des délais de paiement ces derniers mois ?
Nous n’avons pas eu de retour en ce sens. Sans qu’ils s’améliorent, je pense que nos délais resteront stables en 2023 par rapport à 2022. Il s’agirait plus de l’atteinte d’un palier que d’une dégradation.
Cela s’explique d’abord par le fort renouvellement du personnel. Tous les départements ont des problèmes d’effectifs assez importants. Cela pose le défi du maintien de la compétence. Et les trésoreries rencontrent les mêmes difficultés, avec des effectifs qui ont beaucoup diminué au fil des ans. Il faut tout de même souligner qu’elles ont des délais de paiement qui restent inférieurs à 10 jours, ce qui contribue aussi à nos bons résultats (1).
Le deuxième frein, c’est celui de l’état des finances des collectivités. Par exemple, les départements sont fortement impactés par la baisse des droits de mutation, qui est une des principales recettes de fonctionnement. Nous devons donc davantage mobiliser des financements, de type crédit revolving. Il peut alors arriver à la marge que nous demandions au comptable public de patienter un ou deux jours pour mettre la facture en paiement, dans l’attente d’une grosse entrée de recettes. Mais il s’agit de situations exceptionnelles et lorsqu’elles surviennent nous privilégions de mettre en paiement prioritairement les montants destinés aux entreprises plutôt qu’aux entités publiques.
(1) Les factures sont d’abord traitées par les ordonnateurs comptables, rattachés aux collectivités, qui ont 20 jours pour mandater les trésoreries, rattachées à la DGFiP, lesquelles procèdent au paiement dans un délai de 10 jours, NDLR.
