Plusieurs collectifs d’acquéreurs d’immeubles en état futur d’achèvement ont saisi le Médiateur de la République de leurs difficultés : en raison de défaillances de leurs vendeurs, leurs opérations n’ont pu être menées jusqu’à l’achèvement, et le régime juridique de la Vefa n’a semble-t-il pas suffit à les protéger. C’est ce que l’on apprend à la lecture d’une réponse faite par le ministre du Logement au député Philippe Armand Martin le 31 mai dernier.
Petit retour en arrière : un décret du 27 septembre 2010 (par ailleurs récemment retouché cliquez ici) est venu améliorer la sécurité juridique des acquéreurs en Vefa, et plus précisément le régime de la garantie intrinsèque d’achèvement (c’est-à-dire inhérente à l’opération elle-même, par opposition à la garantie extrinsèque que peut fournir une banque par exemple). Mais selon le député Philippe Armand Martin, "si ce décret amène certes une définition plus précise de la notion de fonds propres du vendeur et un meilleur encadrement des appels de fonds, il n’en reste pas moins vrai que les acheteurs ne disposent d’aucun recours en cas de dépôt de bilan de l’acquéreur". Le ministre précise en réponse que : « Faisant suite à deux réunions en présence de représentants du Gouvernement, le Médiateur vient d'adresser des propositions au Gouvernement parmi lesquelles figurent notamment la suppression de la garantie intrinsèque, ou bien, en cas de difficulté de mise en oeuvre de cette dernière, diverses mesures tendant à sécuriser davantage cette garantie intrinsèque telle que la création d'un fonds de garantie destiné à compenser le défaut de garant. Ce n'est qu'après l'étude de ces propositions et de leur impact que le Gouvernement se prononcera sur le maintien ou non de la garantie intrinsèque de la vente en état futur d'achèvement. »
Cette idée de supprimer la garantie intrinsèque avait déjà été étudiée lors de l’élaboration du décret du 27 septembre, mais n’avait finalement pas été retenue.
Lire la réponse du 31 mai 2011, QE n° 104989 : cliquez ici
