L’Europe a procédé à une refonte des dispositions de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle vient de publier une nouvelle directive (1). Pas de branle-bas de combat en vue pour le législateur français : une majorité des dispositions nationales y est déjà conforme.
En marchés publics, la directive fixe le délai de paiement maximum à 30 jours, voire 60 dans des circonstances exceptionnelles et notamment dans le domaine de la santé : en France, ce délai a déjà été porté à 30 jours et à 50 pour les établissements publics de santé.
En marchés privés, le délai est de 60 jours au maximum, 30 jours si le contrat ne prévoit rien. Les règles hexagonales sont quasi identiques, à la nuance près que le délai maximal est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. Les accords dérogatoires permettant dans le BTP le dépassement du délai légal de paiement prennent fin au 1 janvier 2012.
Quelques dispositions nécessiteront toutefois une adaptation des textes français (d’ici au 16 mars 2013), notamment le droit du créancier en cas de retard à une indemnisation forfaitaire et automatique de 40 euros au minimum, voire à une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement engagés par exemple en recourant à des avocats ou sociétés de recouvrement de créances. Au-delà des répercussions sur le droit national, la directive permettra aux entreprises travaillant hors des frontières de bénéficier de conditions homogènes dans toute l’UE.
