Une communauté de communes a approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le préfet, conformément à l', a demandé à l'EPCI d'y apporter trois modifications. Ce qui a entraîné le report de l'entrée en vigueur du document.
La collectivité a contesté la décision du préfet et en a réclamé la suspension en référé. Le juge a considéré qu'une des demandes préfectorales était fondée, mais il a refusé de faire droit à la requête de l'EPCI.
Question
Cette décision est-elle légale ?
Réponse
Non. Il résulte de l'article L. 153-25 précité que l'exécution d'un PLU est différée tant que la collectivité qui en est l'autrice n'y a pas apporté les modifications demandées par le préfet. Dès lors que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension, estime qu'un seul moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'une des demandes de modification du préfet, il lui appartient de suspendre la décision préfectorale sur ce point, quand bien même les autres demandes du préfet seraient fondées. En outre, le Conseil d'Etat considère que la condition d'urgence, nécessaire en cas de référé-suspension, était ici remplie car la mise en œuvre de la modification demandée par le préfet était de nature à retarder l'entrée en vigueur du PLUi.
, mentionné aux Tables.
