Un syndicat mixte a conclu un contrat de délégation de service public pour l'exploitation d'une liaison maritime. Deux sociétés concurrentes du titulaire ont demandé au syndicat mixte de prononcer la résiliation de ce contrat. Elles ont contesté la décision refusant de faire droit à leur demande devant le juge administratif.
Question
Une telle demande est-elle recevable ?
Réponse
Oui. Dans cette décision, le Conseil d'Etat énonce pour la première fois qu'« un tiers à un contrat administratif, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ». Toutefois, « les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions […], que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général ».
(lire « Le Moniteur » du 21 juillet 2017, p. 38).
