« Reporter l'obligation de facturation électronique pour les entreprises, eu égard au fait que l'Etat est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuitement » : ainsi le député (Liot) des Vosges, Christophe Naegelen, justifie-t-il l'amendement (CS1268) qu'il a déposé sur le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE). Avec succès, à ce stade, puisque la mesure proposée a été adoptée en commission spéciale à l'Assemblée nationale le 24 mars. Elle devra encore franchir de nombreuses étapes, à commencer par la discussion en séance publique à partir du 8 avril.
En effet, le ministère du Budget et des Comptes publics a annoncé en octobre 2024 la suppression, dans le cadre de la généralisation de la facturation dématérialisée dans les contrats privés, de la possibilité de recourir à la plateforme publique de facturation. Les assujettis n’auront donc plus d’autre choix que de passer par des plateformes privées immatriculées, dont les solutions peuvent être payantes. Ce qui avait suscité un certain émoi du monde économique. La FFB par exemple avait dénoncé « le reniement de la parole de l’administration sur le prérequis de la plateforme gratuite ».
L'amendement du député Naegelen vise donc à décaler d'un an le calendrier d'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire en BtoB :
- au 1er septembre 2027 (au lieu de 2026) : toutes les entreprises devraient pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et les ETI auraient l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
- au 1er septembre 2028 (au lieu de 2027) : les PME ainsi que les microentreprises devraient émettre des factures dématérialisées.
