Porter atteinte au droit d’accéder librement à sa propriété, un PLU peut légalement le faire. C’est en substance ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 22 juillet 2021 à propos d’un litige afférent à une déclaration préalable de travaux pour la création d'un portail permettant au propriétaire du terrain d'accéder à sa propriété par la voie publique. La propriété était longée par une route départementale et par une voie publique communale. Au moment du dépôt de sa déclaration, le propriétaire disposait déjà d’un accès automobile à son terrain par la voie communale. L’édification du portail devait donner sur la voie départementale. Le maire s’était opposé à la création de ce portail. Le propriétaire a contesté l’arrêté du maire devant le tribunal administratif qui a rejeté la requête. Le jugement est infirmé par la cour administrative d’appel. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat.
Accès libre
Les Sages rappellent que les riverains d'une voie publique peuvent accéder librement à leur propriété, et notamment, entrer et sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Et que l’autorité compétente ne peut refuser d'accorder un tel accès - qui constitue un accessoire du droit de propriété - que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique (CE, 15 décembre 2016, n° 388335).
Conditions d’accès précisées
Cela étant, ils estiment qu’il est tout à fait loisible au PLU qui peut, conformément à l'article L. 151-39 du Code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe sus-énoncé, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques.
En l’espèce, le règlement du PLU de la commune prévoyait que « lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès automobile sera situé sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque moindre pour la circulation des différents usagers de la voirie » et que « le nombre d'accès automobile aux voies sera limité au minimum indispensable ».
Pour le Conseil d’Etat, la CAA aurait donc dû rechercher si la réglementation des conditions d'accès par les voies publiques à la propriété de l'intéressé, fixée par le PLU, ne faisait pas légalement obstacle à son projet. Ne l’ayant pas fait, elle a commis une erreur de droit.
CE, 22 juillet 2021, n° 442334, mentionné aux tables du recueil Lebon
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