Le gouvernement a publié au Journal Officiel du 19 septembre 2001 un décret qui précise les règles applicables en matière d'enchères publiques en ligne. Cette démarche ouvre la voie à la généralisation d'une procédure déjà expérimentée par certaines administrations pour l'achat de fournitures.
Le décret s'inscrit dans le nouveau code des marchés publics en vigueur depuis début septembre 2001. Il précise le cadre juridique applicable pour ce type d'enchères. Il indique notamment que cette procédure d'enchères inver-sées n'est valable que pour des "fournitures courantes", telles que du matériel informatique ou des fournitures de bureau. Elle ne convient pas aux prestations de services qui sont choisies par l'intermédiaire d'appels d'offre.
Ceci permet aux plates-formes électroniques d'enchères en ligne de formuler des propositions juridiquement étayées aux administrations publiques qui souhaitent recourir à leurs services.
Dans tous les cas, l'anonymat des entreprises qui enchérissent doit être préservé. "La personne publique assure la sécurité des transactions et orga-nise les enchères électroniques sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discrimi-natoire", précise le décret dans son article 4, avant d'enchaîner : "la personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres."
