Une société a obtenu un permis de construire (PC). A la suite d'un recours contre ce dernier, le maire a délivré un PC modificatif. Lequel a été contesté par un particulier, qui invoquait le fait que le PC initial était irrégulier, le terrain d'assiette étant grevé d'une servitude d'emplacements réservés par le PLU pour la réalisation d'un parc de stationnement. Cette servitude avait toutefois été supprimée par une modification du PLU intervenue avant la délivrance du PC modificatif.
Question
Le permis modificatif peut-il purger de ses vices le permis initial ?
Réponse
Oui. « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables […], l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises », précise le Conseil d'Etat. « Il peut, de même, être régularisé par un permis de construire modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée ». Dès lors, « les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».
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