Un marché à prix unitaire peut-il être transformé en marché à prix forfaitaire ?

Au moment de la conclusion du marché, les parties ont la faculté de choisir librement le type de prix. Elles peuvent ainsi prévoir un prix forfaitaire, ou un prix unitaire (sur devis ou au métré).

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Choix du prix d'un marché

En vertu du principe de liberté contractuelle, elles conservent la possibilité, au cours de l'exécution des travaux, de modifier le prix, et ainsi de transformer un marché à prix unitaire en marché forfaitaire. Cependant, certaines formes doivent être respectées pour cela : la modification du prix doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Ce document précisera la nature et l'étendue des travaux à réaliser et en fixera le prix. A défaut de l'un de ces éléments, l'existence d'un forfait ne saurait être admise. A noter que l'avenant constitue un véritable contrat engageant définitivement les parties.

La transformation du prix unitaire en forfait entraîne l'application des règles particulières régissant ce type de marché, en ce qui concerne notamment la réalisation de travaux supplémentaires et la résiliation du contrat.

A noter : la formule du prix forfaitaire comporte pour le maître d’ouvrage un intérêt capital : la faculté qui lui est offerte de rompre unilatéralement et sans motif le contrat avec l’entrepreneur ou le maître d’œuvre. Il doit néanmoins dédommager le cocontractant du préjudice qu’il a subi du fait de cette réalisation, comme le prévoit le Code civil.

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