Les ministres des Finances des 25 entérineront formellement mardi la prolongation jusque la fin 2010 des taux réduits de TVA sur certains services, comme la rénovation de logements, après le laborieux compromis trouvé au début du mois avec la Pologne.
L'accord sur la TVA sera adopté en principe sans discussion et mettra fin à un feuilleton de trois ans. Une fin provisoire puisque le sujet reviendra sur la table à la mi-2007 avec la publication par la Commission européenne d'une étude d'impact des taux réduits de TVA sur la croissance et l'emploi.
Les neuf Etats membres qui le demandaient, dont la France, pourront donc continuer à appliquer des taux réduits sur des services dits à "haute intensité de main d'oeuvre" pour lesquels ils bénéficiaient de dérogations depuis 1999.Les autres Etats peuvent aussi en bénéficier à condition de l'annoncer d'ici le 31 mars.
Suivant les pays, la rénovation de logement et les travaux d'entretien, les services à la personnes à domicile (soins aux personnes âgées, garde d'enfants...), ainsi que des petits métiers comme réparateurs de bicyclette, cordonniers, couturières ou coiffeurs profiteront de taux réduits entre 5% et 10% alors que le taux normal dans l'UE est de 15% au minimum.
S'appuyant sur l'obligation d'unanimité des 25 pour les décisions touchant à la fiscalité, la Pologne, alliée à la République tchèque, a menacé fin janvier de faire capoter cet accord en exigeant que la construction de logements neufs (et pas seulement la rénovation) puisse aussi bénéficier d'un taux réduit jusqu'à 2010.
Pour sauver l'accord et satisfaire les revendications polonaise et tchèque, les négociateurs se sont livrés à un travail d'interprétation des six directives européennes sur la TVA. Il en est ressorti que les constructions pouvaient bénéficier d'un taux réduit si elles rentraient dans le champ du logement social, dont la définition est extensible à loisir. Enfin le chauffage urbain pourra bénéfier également d'une dérogation permanente.
