Une entreprise est chargée d’effectuer des travaux d’extension d’une salle de spectacles. Les pièces contractuelles se résument en trois devis non signés. La réception est prononcée sans réserves. L’entreprise réclame un solde de prix relatif à des travaux supplémentaires. La cour d’appel fait droit à cette demande aux motifs de la réception sans réserve et de la participation du gérant de la SCI aux 14 réunions de chantier.
Le maître de l’ouvrage devait-il payer les travaux supplémentaires ?
Réponse négative de la Cour de cassation. Les motifs de la cour d’appel ne suffisaient pas à établir qu’il avait expressément commandé ces travaux avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution.
A souligner : il n’était pas soutenu que le marché était à forfait, ce qui était peu probable. Dans le marché sur devis, l’ (cliquez ici) ne s’applique pas mais la preuve de la commande de travaux supplémentaires doit être rapportée, selon le droit commun, en cas de contestation. La Cour de cassation a cependant tendance à étendre les règles qu’elle applique au marché à forfait.
Pour retrouver l'arrêt de la Cour de cassation 3° civ., 11 janvier 2011, "SCI La Rive c./Sté Archiligne, n° 10-12265", cliquez ici
