Responsabiliser les donneurs d’ordre. C’est l’une des ambitions de la loi sur le détachement de travailleurs « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale », publiée au Journal officiel du 11 juillet. Le texte entre ainsi en vigueur le 12 juillet.
La nouvelle loi transpose de façon anticipée la future directive d’application de la réglementation existante sur les salariés détachés (lire notre article). Elle énonce ainsi des mesures visant à responsabiliser donneurs d’ordre et sous-traitants en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire. Mais alors que le projet de directive se limite au BTP, la loi l’étend aux autres secteurs concernés par la sous-traitance.
Nouvelles obligations du sous-traitant
-Les entreprises sous-traitantes qui détachent des travailleurs en France sont en premier lieu tenues d’adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail du lieu où la prestation débute.
-Les sous-traitants doivent en outre désigner un représentant identifié sur le territoire national. Ce dernier aura pour obligation de fournir toutes les pièces justificatives au donneur d’ordre mais aussi aux corps de contrôle, quand ils le demanderont.
La méconnaissance de ces deux obligations est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros (2 000 euros au plus par salarié – 4 000 euros en cas de nouveau manquement dans l’année suivant la notification de la sanction).
Nouvelles obligations du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit veiller au respect, par le sous-traitant, des deux obligations exposées ci-dessus – dépôt de la déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail, et désignation d’un représentant en France.
En cas de manquement à ces vérifications, il s’expose à la même amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros que le sous-traitant.
La déclaration préalable de détachement à l’inspecteur du travail doit par ailleurs être annexée au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille des salariés détachés.
Le texte introduit également des mesures protectrices pour les travailleurs détachés.
Il fait, à ce titre, peser sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance en matière de rémunération des travailleurs détachés, de respect du droit du travail et de conditions d’hébergement de ces derniers.
-Si un contrôle fait apparaître une irrégularité en matière de droit du travail (durée du travail, droit au repos, salaire minimum, règles en matière de santé-sécurité…), le donneur d’ordre devra ainsi enjoindre par écrit au sous-traitant (direct comme indirect) d’y remédier. A défaut de réponse du sous-traitant, il lui faudra en référer à l’inspecteur du travail. Les donneurs d’ordre qui ne jouent pas le jeu seront sanctionnés, dans des conditions à fixer par décret.
-La même obligation vaut en cas de non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché. Le donneur d’ordre négligent sera alors tenu, solidairement avec l’employeur, du paiement des rémunérations et indemnités dues.
-Cette obligation d’injonction et d’information concerne enfin les cas de conditions indignes d’hébergement collectif. A défaut de régularisation de cette situation, la prise en charge du logement incombera au maître d’ouvrage (ou au donneur d’ordre).
Les entreprises pointées du doigt en cas de travail illégal
La loi crée aussi une peine complémentaire pour les entreprises condamnées à une amende pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) : l’inscription, pendant deux ans au plus, sur une « liste noire » publiée sur un site Internet dédié du ministère du Travail.
Cette nouvelle peine concerne toutes les condamnations, indépendamment du montant de l’amende.
Les syndicats pourront agir en justice pour défendre les droits de salariés détachés
Les organisations syndicales représentatives auront par ailleurs la possibilité d’agir en justice pour faire valoir les droits des travailleurs détachés, ou en cas de travail dissimulé. Elles ne seront, à ce titre, pas tenues de justifier d’un mandat du travailleur, à condition néanmoins qu’il ne s’y oppose pas.
Suspension des aides publiques pendant cinq ans
Le texte introduit également dans le Code pénal une nouvelle peine pour les personnes morales condamnées pour un crime ou un délit : l’interdiction de percevoir, pour une durée de cinq ans au plus, toute aide publique, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.
La loi instaure enfin, pour tout candidat à l’obtention d’un marché public, l’obligation de justifier de la souscription du contrat d’assurance décennale en produisant l’attestation concernée (lire notre article ici).
