La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Logement
Diagnostic de performance énergétique. Un arrêté, applicable au 1er octobre 2025, vient définir « les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur ».
Il fait suite à l’arrêté du 16 juin 2025 renforçant le dispositif de contrôle des professionnels certifiés pour réaliser des diagnostics de performance énergétique (DPE). Celui-ci a prévu qu'une non-conformité aux exigences imposées aux diagnostiqueurs certifiés, révélée par la mise en évidence d'un exercice de l'activité de diagnostiqueur manifestement irréalisable, entraîne une procédure de vérification menée par l'Ademe qui peut conduire à la suspension voire au retrait de la certification (annexe I, § 2.5 de l’arrêté du 20 juillet 2023 modifiée par l’arrêté du 16 juin 2025).
Selon le présent arrêté (daté du 28 juillet 2025), un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur sera constaté lorsque le nombre des DPE de maisons individuelles ou appartements réalisés sur une période glissante de douze mois est « supérieur strictement à 1 000 ». Le texte précise que les DPE générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d'un DPE du bâtiment d'habitation collectif, ainsi que les DPE de bâtiments collectifs, ne sont pas comptabilisés pour cet indicateur.
Rénovation énergétique. Un décret modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, ce dispositif d’aide bénéficiant aux ménages modestes pour le paiement des factures d’énergie de leur logement. Notamment, ce texte supprime, comme prévu par la loi de finances pour 2025, les dispositions réglementaires relatives à la possibilité d’utiliser le chèque pour les dépenses de rénovation énergétique des logements.
Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Formation
Titres professionnels. Deux titres professionnels sont créés à compter du 21 octobre 2025 : chef de chantier en voirie et réseaux divers, et conducteur de travaux en voirie et réseaux divers. Ils sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles pour cinq ans.
Deux autres titres professionnels sont, eux, supprimés à la même date : chef de chantier travaux publics routes et canalisations, et conducteur de travaux TP.
Arrêté du 24 juillet 2025 portant suppression du titre professionnel de conducteur de travaux TP
RH
Conventions collectives. Des accords et avenant conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont étendus par arrêté.
Nominations
Ministère chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire. Thibault Henry de Villeneuve est nommé conseiller commerce, consommation, simplification et lutte contre les fraudes au cabinet de Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire.
Ministère chargé de l'Intelligence artificielle et du Numérique. Mélodie Ambroise est nommée conseillère parlementaire et élus locaux au cabinet de Clara Chappaz, ministre chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique.
EPA Euroméditerranée. Jean-Roch Langlade, chef du service connaissance, aménagement durable, évaluation à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre des transports, en qualité de suppléant.
Architectes et urbanistes de l’Etat. Sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat : Chrystel Charrat, Pierre Colnat, Laetitia Lafont, Meniar Rabie et Margot Toïgo.
Arrêté du 22 juillet 2025 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
