« Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. La nature dérogatoire et temporaire de ce dispositif a, dans certains cas, été dévoyée, et certains travailleurs sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas acceptables », pointe Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. La directive 2018/957 du 28 juin 2018, qui révise la première directive « Détachement » de 1996, entre en vigueur le 30 juillet. Le texte vise ainsi créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés. Une ordonnance publiée en 2019 a intégré ces nouvelles dispositions dans le droit français.
Limiter la durée du détachement
Principal avancée : l’application du principe « à travail égal, rémunération égale ». Les salariés détachés doivent non seulement percevoir le salaire minimum prévu par la convention de branche, mais aussi tous les autres éléments liés à la rémunération prévus par la loi et la convention de branche (primes, indemnités…). Les frais de déplacement, de pension et d'hébergement doivent de plus être pris en charge par l'employeur lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.
Par ailleurs, le dispositif crée un statut de travailleurs détachés de longue durée. Au-delà d’un délai d’un an, le salarié bénéficiera ainsi de l’intégralité des droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Cette durée pourra être prolongée de six mois supplémentaires si l’entreprise effectue une déclaration motivée.
Lutte contre la fraude
Le texte prévoit aussi de nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude. Les Direccte ont désormais la possibilité d’interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement d’une amende administrative en matière de détachement sans attendre la réalisation d’une nouvelle prestation.
Le décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale parachève la transposition de la directive en droit français. Il fixe notamment les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Le texte instaure également une procédure d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Le décret comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du BTP.
