Le projet de loi Jacob sur le financement de l'économie propose un renforcement des sanctions en matière de travail illégal, selon le texte du projet dont l'AFP a publié des éléments lundi 7 mars.
Ces dispositions viennent en application du plan national de lutte contre le travail illégal 2004-2005 présenté par le ministre de la Cohésion Sociale, Jean-Louis Borloo, et le ministre délégué aux Relations du travail, Gérard Larcher, en juin dernier.
Le projet de loi pour "les petites entreprises, la participation et le financement de l'économie" prévoit notamment de renforcer les sanctions administratives "en donnant aux autorités compétentes la possibilité de refuser" aux employeurs ayant commis des infractions l'octroi d'aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle.
Pour permettre un meilleur échange d'informations, il propose de lever l'obligation de secret professionnel entre les agents de l'Etat chargés du contrôle dans les entreprises, les administrations et les organismes gestionnaires des aides publiques (Unedic, Urssaf, ANPE, direction de la répression des fraudes, centre national de la cinématographie...).
Le projet de loi prévoit d'instaurer également la levée du secret professionnel entre les agents de contrôle français et leurs homologues des pays étrangers "pour permettre la communication d'informations" sur les "entreprises étrangères et leurs salariés intervenant en France pour des prestations de services transnationales" et rendre "plus efficace le contrôle social de l'emploi détaché en France".
Le projet de loi, qui sera défendu par le ministre des PME, du commerce et de la consommation, Christian Jacob, doit être présenté en Conseil des ministres le 30 mars ou le 6 avril.
