L'administration fiscale répond à la question de l'application, dans le cadre d'un Pass-Foncier® (mécanisme de financement destiné à faciliter l'accession des ménages modestes à la propriété), aux SCCV du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du CGI permettant d'échapper à l'impôt sur les sociétés, et ce en dépit de la revente du terrain à bâtir à la structure de portage à sa valeur de terrain aménagé, ou en cas de revente du terrain à bâtir à une structure de portage.
Par rescrit, l'administration fiscale indique que, dans ce cadre, le régime prévu à l'article 239 ter du CGI peut demeurer applicable à une SCI qui cède le terrain à une structure de portage, sous réserve que la SCI n'effectue pas à titre habituel des opérations d'achat-revente de terrains à bâtir, cède le terrain à un prix qui ne soit pas supérieur à son prix de revient et procède elle-même à la construction de l'immeuble sur le terrain vendu à la structure de portage.
Référence : Rescrit du 3 mars 2009 relatif aux modalités d'imposition d'une SCI de construction-vente qui revend un terrain à bâtir à une structure de portage dans le cadre du dispositif spécifique du Pass-Foncier®, n° 2009/13 (Documentation fiscale du 03/03/2009)
