Transition énergétique et RGE ... Vos textes officiels du vendredi 5 juin 2020

Rénovation énergétique

Critères de qualification des entreprises. La réforme du label RGE va pouvoir s'appliquer. Un décret et un arrêté publiés ce jour renforcent les critères de qualification demandés pour obtenir le label afin de mieux lutter contre les entreprises délinquantes et d'informer les particuliers sur les aides publiques dont ils peuvent bénéficier. 

Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE (article 200 quater du Code général des impôts), à l'« éco-prêt à taux zéro » (article 244 quater U du même code) ou à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.

Ce sont désormais 17 catégories de travaux et non plus 8 qui doivent être réalisés par une entreprise qualifiée pour que le client bénéficie d'une aide. Parmi elles, figurent de nombreux types de travaux d'isolation thermique avec notamment une distinction entre l'isolation par l'extérieur et l'intérieur. Des catégories nouvelles font leur apparition, comme l'installation ou la pose d'émetteurs électriques (dont les régulateurs de température), d'équipements de ventilation mécanique, et surtout "d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement".

Le décret prévoit également que les organismes certificateurs pourront sanctionner les entreprises titulaires d'un signe de qualité (RGE) qui adoptent des pratiques déviantes telles que le non-respect des règles qui leur sont applicables ou la réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art ; ou encore, celles qui se prévalent d'un signe de qualité qu'elles ne détiennent pas ou prennent l'identité d'une autorité publique. « Ces sanctions peuvent être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs signes de qualité ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans », énonce l'article 2 du décret n° 2020-674. 

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021 à l'exception de deux mesures s'appliquant le 6 juin (dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré) et le 1er septembre 2020 (sanctions des organismes de contrôles). 

Toutefois, « ces dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date », indique le texte.

L'arrêté, lui, vient modifier les critères de qualification pour l'obtention du label. Pour ce faire, il modifie l'arrêté du 1er septembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du CITE et des éco-PTZ et notamment son annexe I qui détaille « le référentiel remplissant les exigences générales relatives aux organismes de qualification et les critères spécifiques et additionnels suivants ».

En outre, les contrôles sont renforcés. Notamment, l'entreprise devra déclarer à l'organisme certificateur au moins cinq chantiers récents par catégorie de travaux, afin que celui-ci procède à des contrôles aléatoires. Des contrôles pourront également être lancés lorsque les organismes disposeront d’un  faisceau d’informations indiquant qu'il y a tricherie. 

Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR : LOGL1937068A)

Coronavirus

Formation professionnelle. Un arrêté liste les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics pouvant accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance pendant l'épidémie de Covid-19. Sont notamment concernés l'École nationale du génie de l'eau et de l'environnement, l'Institut national d'études territoriales et l'institut national du patrimoine ou les instituts nationaux spécialisés d'études territoriales. 

Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : PRMG2013650A)

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