Le propriétaire d'une parcelle a été autorisé à bâtir un bâtiment en plusieurs lots. Il a cédé ces lots à six acquéreurs distincts qui ont, par la suite, fait édifier les constructions conformément au permis délivré initialement, mais sans que celui-ci leur ait été transféré. Postérieurement, la taxe locale d'équipement correspondante a été imposée au propriétaire initial.
QUESTION Une telle charge est-elle justifiée ?
REPONSE Oui. La taxe dont la charge est née de la délivrance du permis de construire est due par le bénéficiaire de ce permis si celui-ci n'a pas fait l'objet d'un transfert, alors même qu'il n'est pas l'auteur des constructions, ce permis n'étant pas resté sans suite au sens de l'article 1723 quinquies du Code général des impôts.
COMMENTAIRE Cette solution est justifiée par les textes : elle doit inciter le bénéficiaire d'un permis de construire qui vendrait le bien sur lequel celui-ci devait être exécuté à procéder au transfert du permis, sous peine de devoir assumer la charge des contributions d'urbanisme dont le fait générateur est la délivrance du permis.
