Le décret du 10 janvier correspond au deuxième volet de la transposition en droit français de la directive européenne de 1991 sur les nitrates. Il fixe de nouveaux programmes d'action destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces programmes fixent notamment la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue par an pour chaque exploitation. Elle ne peut être supérieure à 210 kilos d'azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit, d'ici à la fin d'un premier programme; à 170 kilos par hectare à l'issue du suivant et, au plus tard, à partir du 20 décembre 2002. Les exploitations se verront par exemple notifier des périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés.
Un arrêté pris par les ministres de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé précise la méthodologie d'élaboration et le cadre technique. Les programmes d'action sont arrêtés par le préfet après consultation du conseil général, du conseil départemental d'hygiène, de la chambre départementale d'agriculture, de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, du comité technique de l'eau qui disposent chacun de deux mois pour donner leur avis. Les programmes sont réexaminés et révisés tous les quatre ans au moins, à l'initiative du préfet.
Le précédent décret du 4 mars 1996 est abrogé.
Décret du 10 janvier 2001, publié au « JO » du 13 janvier 2 001.
« Le Moniteur » du 9 février 2001, cahier détaché, p. 427.
