Initiée par le plan de relance de décembre 2008, la mutation de la Commission des marchés publics de l'Etat en Commission consultative des marchés publics s'achève avec la publication de deux textes au JO du 24 octobre 2009. Un décret et un arrêté du 22 octobre (1) fixent les attributions et le fonctionnement (composition, procédures) de la toute jeune CCMP.
Cette commission a pour mission de conseiller et d'assister les acheteurs publics pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés. Devenue facultative pour les acheteurs de l'Etat, la saisine de la commission est désormais ouverte aux collectivités locales, mais seulement pour leurs marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 1 million d'euros HT.
Concrètement, la CCMP joue un rôle de conseil en examinant les dossiers qui lui sont transmis, en identifiant les failles, et en proposant des solutions pour garantir le respect de la réglementation et l'efficacité des moyens mis en œuvre. Son intervention est rapide, puisqu'elle se prononce sous trente jours maximum.
Les avis ou conseils prodigués ne sont qu'indicatifs. Selon Bercy, ils peuvent « contribuer à renforcer l'efficacité économique de l'achat public en facilitant notamment la définition du besoin (...), l'allotissement et les mesures en faveur des PME, les groupements de commandes et la rédaction des clauses financières des contrats ».
