Une société civile immobilière (SCI) a acquis un hangar et des bureaux situés sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes pour y louer des emplacements à des propriétaires d'aéronefs privés. Elle a demandé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Mais, le préfet a saisi le juge administratif des référés pour obtenir l'expulsion de la société sous astreinte, en application de l'article L.521-3 du Code de justice administrative (CJA).
QUESTION Cette demande est-elle justifiée ?
REPONSE Oui. La SCI se prévaut des avis favorables émis lors de l'instruction de sa demande d'autorisation d'occupation temporaire ainsi que de l'acte de vente passé avec la société qui occupait précédemment ces lieux. Mais elle ne peut se prévaloir d'aucune autorisation délivrée par le préfet, ni d'aucun droit sur le domaine public. La demande du préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse, au sens de l'art. L.521-3 du CJA.
COMMENTAIRE La notion de contestation sérieuse ne peut être invoquée lorsque la personne en cause ne dispose d'aucun titre d'occupation. Le Conseil d'Etat souligne à cet égard qu'un acte de vente ne peut valoir, à lui seul, autorisation d'occupation du domaine public.
