Qui sont les mauvais payeurs ?
En tête, il y en a deux principaux : les établissements hospitaliers et les monuments historiques, qui assurent parfois un règlement seulement lorsqu'ils ont le financement d'une opération suivante. Les HLM sont également relativement lents. On constate que pour les travaux sur mémoires, les délais sont plus élevés que pour les autres formes de contrats. Motif : une inquiétude eu égard au dépassement du seuil des 300 000 F, et des pratiques de reports d'années en années. La solution passe par une action de contrôle. C'est à l'Etat d'intervenir sur ce problème.
Avez-vous bon espoir de voir, dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, être institué un délai effectif et non un simple délai de mandatement ?
Dans le document d'orientation sur la réforme du Code, il y a cette intention d'instituer un véritable délai de paiement. Mais l'administration butte sur le projet de directive européenne en cours de discussion. La Commission européenne s'est prononcée, cet été, pour une fixation à 30 jours d'un délai supplétif s'appliquant en l'absence de fixation d'un délai dans le cahier des charges (délai contractuel). Le Parlement européen ne s'est pas encore prononcé, et peut encore repousser ce délai. Je pense qu'il faudrait un délai maximal, même pour les délais contractuels. Il est dommage qu'on soit à la remorque d'une décision européenne, alors qu'on réclame en France des délais plus courts. C'était déjà envisagé dans l'ancien projet de réforme du Code, puis le gouvernement y avait renoncé, car il se demandait qui allait être tenu responsable des retards, entre le mandataire et le payeur. Il s'agit d'un problème interne à l'administration dont pâtissent les entreprises. A noter que les deux fédérations (FFB,FNTP) ont démontré que le délai de trente jours pouvait être tenu, en ayant conclu des conventions avec des grands payeurs où ce délai a été mentionné dans le cahier des charges. Celui-ci est, depuis, respecté.
Quelles sont les raisons selon vous qui font que les entreprises au plus gros chiffre d'affaires ont tendance à avoir un délai de règlement plus court que les petites entreprises ?
Si cela est exact, on peut trouver une explication dans le suivi des dossiers avec des services juridiques plus importants dans les grosses entreprises que les petites. En second lieu, on observe que les petites entreprises sont en position de faiblesse, et répugnent à envoyer leurs situations en recommandé. Alors qu'une grosse entreprise est « multiclient ». Quant aux flux des délais de paiement constatés selon les mois d'une même année, ils trouvent probablement leur explication dans les mouvements d'activités du BTP, et le nombre de factures arrivant en même temps pour règlement : reconnaissons, qu'il s'agit plutôt de retards au niveau des services qu'au niveau du trésorier.
