L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables, à savoir inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (ici) du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010.
Ce texte concerne les dommages causés :
- par les inondations et choc mécaniques liés à l'action des vagues, dans les départements de la Gironde et de la Loire-Atlantique.
L'état de catastrophe naturelle est établi pour les communes suivantes des départements désignés ci-dessus :
Gironde
entre parenthèses le nombre de constatations d'état de catastrophe naturelleantérieures prises pour un même risque (sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999), mais aussi la présente constatation.
Arcachon, Arès (1), Audenge (1), Bourg (1), Braud-et-Saint-Louis (1), Cantenac (1), Gauriac (1), Jau-Dignac-et-Loirac (1), Labarde (1), Lège-Cap-Ferret, Teste-de-Buch (La), Verdon-sur-Mer (Le).
Macau (1), Saint-Yzans-de-Médoc (1).
Andernos-les-Bains (3), Bégadan (1), Lanton (1), Plassac (1), Saint-Androny (1), Saint-Estèphe (1), Saint-Seurin-de-Cadourne (1), Saint-Vivien-de-Médoc (1), Talais (1), Valeyrac (1).
Anglade (1), Gujan-Mestras (1), Lamarque (1), Saint-Christoly-Médoc (1), Soussans (1).
Loire-Atlantique
Batz-sur-Mer (3), Baule-Escoublac (La) (1), Croisic (Le) (1), Indre (1), Paimboeuf (1), Piriacsur- Mer (1), Pornic (1), Pornichet (1), Saint-Etienne-de-Montluc (1), Saint-Michel-ChefChef (1).
Bernerie-en-Retz (La) (1).
Assérac (1), Bouée (2), Bourgneuf-en-Retz (1), Cordemais (1), Corsept (1), Couëron (1), Donges (1), Frossay (1), Guérande (1), Lavau-sur-Loire (2), Mesquer (2), Montoir-de-Bretagne (1), Moutiersen-Retz (Les) (1), Pellerin (Le) (1), Plaine-sur-Mer (La) (1), Pouliguen (Le) (1), Préfailles (1), Saint-Brevinles-Pins (2), Saint-Jean-de-Boiseau (1), Saint-Molf (1), Saint-Nazaire (1), Turballe (La) (1).
Garantie des assurés
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au Code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au Code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Allongement du délai pour déclarer les sinistres
Afin de faciliter les indemnisations, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde a décidé d'allonger de 10 à 30 jours le délai permettant de déclarer les sinistres qui seront indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
Concrètement, les personnes concernées peuvent faire parvenir leur déclaration de sinistre catastrophe naturelle par lettre recommandée, par téléphone ou par rendez-vous chez leur assureur. Elles disposent pour ce faire d'un délai prolongé jusqu'au 31 mars 2010.
Retrouvez cet arrêté du 11 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en cliquant ci-dessous.
