Taxe d'aménagement, ICPE... Vos textes officiels du mercredi 9 novembre 2022

Fiscalité 

Exonération de la taxe d'aménagement. Un décret vient faire référence, dans la partie réglementaire du Code général des impôts (CGI), aux conditions de financement prévues au Code de la construction et de l'habitation (CCH) rendant les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (PLAI) et prêts aidés pour les logements locatifs très sociaux (LLTS), éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe d'aménagement.

Pour mémoire, ces conditions de financement étaient, avant le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), fixées à l'article L. 331-7 du Code de l'urbanisme et aux articles D. 331-1 et D. 372-9 du CCH. L'article 1635 quater D du CGI, créé par l'ordonnance du 14 juin 2022 qui a opéré ce transfert, renvoie à un décret la définition de ces conditions de financement. C'est l'objet du présent décret.

Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat

ICPE 

Prévention des risques accidentels. Un arrêté intègre, au sein de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 (élevage, transport, vente de bovins) et 3660 (élevage intensif), "un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en cohérence avec le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation", énonce la notice. Il prescrit notamment des règles en cas de travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant la mise en œuvre de point chaud.

La plupart de ces dispositions s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2024. 

Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP2222077A)

Signalisation routière

Expérimentation d'une voie réservée. Un arrêté autorise pour trois ans l'expérimentation à Nantes (Loire-Atlantique) d'une signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage.

Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) (NOR : IOMS2224006A)

Nominations 

Conseil national d'orientation des conditions de travail. Sont nommés membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail (COCT) :

au titre de représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de la CGT-FO :

Eric Gautron, titulaire, en remplacement de Serge Legagnoa ;

Léo Lasnier, suppléant, en remplacement de Maxime Raulet ;

Virginie Prevautel, titulaire, en remplacement de Valérie Pontif ;

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :

Elodie Carqueijo, suppléante, en remplacement d'Elise Le Goaziou.

Sont nommés membres du Comité national de prévention et de santé au travail du COCT :

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de la CGT-FO :

Caroline Champion, titulaire, en remplacement de Régis Badel ;

Régis Badel, suppléant, en remplacement de Maxime Raulet ;

au titre de représentante des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de l'U2P :

Elodie Carqueijo, suppléante, en remplacement d'Elise Le Goaziou.

Sont nommés membres de la commission générale du COCT :

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de la CGT-FO :

Caroline Champion, titulaire, en remplacement de Maxime Raulet ;

Virginie Prevautel, suppléante, en remplacement de Valérie Pontif ;

au titre de représentante des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de l'U2P :

Elodie Carqueijo, suppléante, en remplacement d'Elise Le Goaziou.

Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT2227729A)

Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination au Comité national de prévention et de santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT2227730A)

Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT2227731A)

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