Taxe d'aménagement... Vos textes officiels du mercredi 15 juin 2022

Fiscalité

Transfert de la gestion de la taxe aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Une ordonnance, prise en application du V de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la Transition écologique à ceux de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurent aujourd'hui que le recouvrement. Objectif : un fonctionnement "plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit", selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 juin.

"Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive « part logement » de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP [...]. Pour ce faire, l'ordonnance décale l'exigibilité des taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers" indique le rapport relatif à l'ordonnance.

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (NOR : ECOE2206797P)

Formation professionnelle

Scaphandrier travaux publics. Un arrêté modifie l'arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics. Il retouche les modalités applicables aux actions de formation conduisant à l'obtention de ce titre.

Arrêté du 3 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics (NOR : MTRD2134298A)

RH

Conventions collectives. Deux arrêtés portant extension d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 211) (NOR : MTRT2215935A)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT2215941A)

Nominations

Direction des achats de l'Etat (DAE). Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur de la politique et des stratégies achat à la Direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2215700A)

Anact. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :

En qualité de personne qualifiée, sur proposition de l'Association des régions de France (ARF) : Brigitte Foure ;

Au titre du collège des représentants des salariés, sur proposition de la CFTC :  François Muller, membre titulaire.

Arrêté du 7 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (NOR : MTRT2215879A)

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