Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Décrète :
Art. 1er. - Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.
Art. 2. - En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.
Art. 3. - En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Art. 5. - Chargés de l'exécution...
Fait à Paris, le 13 février 2002.
REFERENCES
Decret n° 99-1060 du 16 decembre 1999
Textes officiels du 31 decembre 1999, p. 348
