Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur ajoute (TVA).
Objet : fixer les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l' prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l', sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour plus d'informations, lire l'article "Les caractéristiques des matériaux et équipements éligibles à la TVA à 5,5% en rénovation fixées par un arrêté".
