La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Contrats
Taux d'intérêt légal. Un arrêté établit le taux de l'intérêt légal applicable au cours du second semestre 2024 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 8,16 %, en hausse par rapport au semestre précédent (8,01 %). Par ailleurs, le taux pour tous les autres cas baisse : il est fixé à 4,92 %, contre 5,07 % au premier semestre 2024.
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un marché privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Audit énergétique
Compétence des prestataires. Un décret maintient à titre transitoire, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés du dispositif de l'audit énergétique des grandes entreprises, à lasuite de la fin de l'accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091 (avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle reconnaissance de compétence sur la base d'une certification accréditée, précise la notice de présentation).
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
HLM
Agrément. L'agrément de la SA d'HLM Alogea, dont le siège social est situé à Carcassonne (11), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Occitanie et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Contrôle technique
Agrément. Un agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société Qualiconsult pour intervenir dans différents domaines du bâtiment et du génie civil.
Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Nominations
RATP. Sabine Deligne, sous-directrice chargée de la deuxième sous-direction de la Direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de la RATP au titre des représentants de l'Etat. Elle remplace Elise Calais.
EPF de Hauts-de-France. Sont nommées représentantes de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France :
- Emeline Gorlier, cheffe du service aménagement et prospective à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme, au titre de l'urbanisme, en qualité de titulaire ;
- Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études planification et analyses territoriales à la DDTM du Nord, au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléante ;
- Mélanie Martin, cheffe de service adjointe, service habitat et renouvellement urbain de la DDTM du Pas-de-Calais, au titre du logement, en qualité de suppléante.
