Après cinq années sans baisse des taux, la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de réduire ses taux d’intérêt de 0,25 point. Ainsi, le principal taux de refinancement de la BCE s’établit désormais à 4,25 %.
Contrats publics...
Ce qui engendre automatiquement la baisse du taux des intérêts moratoires (autrement dit, des intérêts dus en cas de retard de paiement) dans les contrats de la commande publique. En effet, celui-ci est égal au « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage » (articles R. 2192-31 pour les marchés publics et R. 3133-25 pour les concessions). Soit 12,25 % à partir du 1er juillet 2024.
... et privés
Idem dans les marchés privés et entre entreprises. Le taux des intérêts moratoires s’établit à taux BCE + 10 points (art. L. 441-10 du Code de commerce), soit 14,25 %. A noter qu’il ne s’agit toutefois que d’un taux supplétif, le contrat pouvant fixer un taux différent à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ce dernier est d'ailleurs lui aussi en baisse, pour les créances professionnelles :il passe de 5,07 % au 1er semestre 2024 à 4,92 % au 2nd semestre (arrêté du 26 juin, publié ce 28 juin).
