Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,
Décrète :
Article 1
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire.
Article 2
Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.
Article 3
Chargés de l'exécution...
Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Références
Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999
Textes officiels du 31 décembre 1999, p. 348
Décret no 2003-1122 du 20 novembre 2003
Textes officiels du 12 déctembre 2003, p. 356
