Environnement
Plans de protection de l'atmosphère. Un décret modifie les articles R. 222-14 et R. 222-16 du Code de l'environnement afin de renforcer la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère, en énonçant que la période de dépassement des normes de qualité de l'air doit être "la plus courte possible". Il complète ainsi la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.
Collectivités territoriales
Classement des communes en station de tourisme. Un décret simplifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant désormais prononcé par arrêté du préfet de département et non plus par décret. "Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 mois et le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié", précise la notice. "Une procédure de déclassement de la commune est formalisée : le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité".
Ce texte est pris en application de l'article L. 133-15 du Code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
HLM
Agréments. Deux arrêtés renouvellent les agréments de deux SA d'HLM en régions Hautes-de-France et Paca, et un troisième porte agrément d'une association pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire normand.
Arrêté du 10 mars 2020 portant agrément de l'association Le Logement Solidaire (NOR : TERL2005530A)
Transformation en SCIC. Deux autres arrêtés autorisent la transformation de sociétés coopératives de production d'HLM en sociétés coopératives d'intérêt collectif dans les Hautes-Pyrénées et en Haute-Garonne.
Contrôleur technique
Agrément. Est prolongée de deux mois la période d'agrément en qualité de contrôleur technique de la société Alliance Contrôle Bâtiment, initialement fixée à trois ans.
Nominations
MRAe. Jean-Marc Chastel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé au 1er mai 2020 membre de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour trois ans, en qualité de membre permanent suppléant du CGEDD.
Il est mis fin aux fonctions de Bruno Lhuissier, membre de la MRAe de la région Bourgogne-Franche-Comté. Sont nommés au 1er mai 2020 membres de cette MRAe, pour trois ans, en qualité de membres permanents du CGEDD :
Joël Prillard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
Jean-Marc Chastel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.
François Lefort, inspecteur de l'administration du développement durable est nommé membre suppléant de la MRAe de la région Centre-Val de Loire, pour trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD.
Marie-Livia Leoni est nommée membre titulaire de la MRAe de la région Corse, pour trois ans, en qualité de membre associée.
Il est mis fin aux fonctions de Denise Lecocq, membre associée suppléante de la MRAe de la région Hauts-de-France. Sont nommés membres de cette MRAe, pour trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD, Patricia Corrèze-Lénée, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, présidente, et Christophe Bacholle, suppléant en qualité de membre associé.
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour quatre ans, à compter du 18 mai 2020, avec une période probatoire de six mois.
EPF d'Ile-de-France et Grand Paris Aménagement. Nathalie Basnier, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en tant que membre suppléant, et au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement, en tant que membre suppléant également.
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