Les discussions des parlementaires lors de l'examen de la loi Elan du 23 novembre 2018 ont été animées notamment sur la question de la vente de logements par les bailleurs sociaux dans des communes carencées. Le sénateur Eric Bocquet (CRCE - Nord) s'inquiétait ainsi, dans une question écrite en mars 2018, de ce que le projet de loi vienne faciliter cette vente sans que les communes aient la possibilité d'exercer leur droit de préemption. Il craignait que ces dernières, notamment celles qui sont déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU, ne soient fortement pénalisées par ces ventes. Le ministère chargé du Logement répond, plus de deux ans après, à ces inquiétudes.
Il estime que les dispositions de la loi Elan destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux ne sont pas contradictoires avec les obligations de l'article 55 de la loi SRU. La vente de logements "permet de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus moderne et plus adapté à la réalité des ménages". Ce qui conduit à "une augmentation de la production de l'offre sociale sur les territoires déficitaires, une amélioration des parcours résidentiels, et de la fluidité dans le parc social".
L'avis de la commune prévaut
Par ailleurs, la commune d'implantation a son mot à dire, rappelle l'exécutif. Ainsi, en vertu de l'article 97 de la loi Elan, "lors d'une demande d'aliénation d'un logement social, y compris lorsqu'il s'agit d'une vente en bloc, elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis à la suite de la consultation du préfet".Dès lors, si elle n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU ou si cette vente ne lui permet plus de l'atteindre, "elle peut s'y opposer et celle-ci ne sera pas autorisée par le préfet".
La loi Elan a ainsi permis aux communes déficitaires ou qui risqueraient de le devenir du fait de la vente "de disposer d'un avis conforme afin de ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la loi SRU".
En outre, le ministère indique que pour accompagner ce dispositif de vente HLM, l'article 130 de la loi Elan a allongé de cinq à dix ans la durée de prise en compte, dans l'inventaire SRU, des logements vendus à leurs locataires "afin ne pas pénaliser ces communes et leur laisser le temps de la reconstitution du parc vendu".
QE n°17336 de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE), JO Sénat du 24 septembre 2020
