relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l' ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ANNEXES
Annexe I
Annexe II
Annexe III
INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT DU 9 MAI 2017
mise en ligne sur circulaires. legifrance. fr le 15 mai 2017, relative à la mise en œuvre de la procédure d'exemption des communes du dispositif SRU en application de l'
1 - Le périmètre d'application du dispositif d'exemption
2 - Les modalités de mise en œuvre du dispositif d'exemption
3 - Le calendrier de mise en œuvre du dispositif d'exemption
