La loi en faveur du pouvoir d’achat vient de paraître au « JO » du 9 février (retrouvez le texte intégral dans le cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 15 février 2008). Après la loi travail, emploi, pouvoir d’achat (Tepa) sur les heures supplémentaires, le « travailler plus pour gagner plus » est à nouveau à l’honneur. Au menu des mesures intéressant les entreprises : la faculté, ouverte au salarié pendant deux ans, de monétiser certains jours de repos comme les RTT ou les droits stockés sur son compte épargne temps (CET)… à condition de recueillir l’accord de l’employeur ! « Ne pas imposer les choses d’en haut, mais […] les rendre possibles, notamment dans les entreprises », avait fait valoir le ministre du Travail Xavier Bertrand avant le vote du texte. Autres nouveautés : le déblocage anticipé de la participation et la création, pour les petites entreprises, d’une prime de mille euros nette de charges sociales. Présentation de ces nouvelles mesures.
Monétiser les jours de repos
Sous réserve de l’accord de leur employeur, les salariés pourront monnayer certains jours de repos acquis jusqu’au 31 décembre 2009 : JRTT, une partie des jours de repos accumulés dans le cadre du forfait en jours, droits stockés sur le CET et repos compensateur de remplacement.
Les JRTT non consommés seront payés au minimum du taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise (au minimum 10 %). Précision : les heures correspondantes ne s’imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel. Quant au salarié en forfait jours, il pourra négocier avec son employeur une majoration d’un minimum de 10 %.
Pour les salariés disposant d’un CET, possibilité est ouverte d’utiliser les droits stockés en complément de rémunération, sauf ceux affectés au titre du congé annuel. Cette monétisation ne donne pas droit à une majoration de salaire.
Le sort fiscal et social du paiement des jours ou droits monétisés diffère selon leur date d’acquisition. Pour les journées acquises au 31 décembre 2007 et rémunérées jusqu’au 30 septembre 2008, la monétisation est exonérée de toute cotisation et contribution légale ou conventionnelle, sauf CSG et CRDS. L’intéressé doit présenter sa requête au plus tard le 31 juillet 2008.
Pour les jours de RTT et jours de repos acquis en forfait jours à partir du 1er janvier 2008, le paiement entre dans l’orbite de la loi Tepa (allégements de charges sociales et exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires).
Enfin, le repos compensateur de remplacement pourra donc, pour tout ou partie, être converti en majoration salariale sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Les sommes ainsi monnayées sont éligibles aux exonérations fiscales et sociales de la loi Tepa.
Débloquer la participationavant l’heure
Autre faculté ouverte au salarié : puiser, à hauteur de 10 000 euros maximum, dans les sommes affectées au 31 décembre 2007 au titre de sa participation hors Perco. L’employeur dispose d’un délai de deux mois après publication du texte pour aviser ses salariés de cette possibilité. L’intéressé devra, quant à lui, se manifester au plus tard le 30 juin 2008.
Les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) et nettes d’impôt sur le revenu.
Prime de 1 000 euros
Le législateur n’a toutefois pas oublié les salariés d’entreprises non soumises à la participation Par souci d’équité, ces derniers pourront en effet recevoir une prime exceptionnelle d’un montant maximum de mille euros. Ce versement nécessite toutefois la conclusion d’un accord dans les mêmes formes qu’un accord de participation (accord conclu au sein du CE, accord conclu par ratification du personnel...). Prudence du législateur : pas question de substituer cette prime à une augmentation salariale ou à un élément de la rémunération. Son montant est par ailleurs ajustable en fonction du salaire, de la durée du travail, de la qualification, du niveau de classification et de l’ancienneté du salarié. Date limite du règlement : le 30 juin 2008 au plus tard. Nette de cotisations sociales hors CSG et CRDS, cette prime est en revanche imposable.
Cette loi ne prescrit donc que des mesures limitées dans le temps. Pour la plupart d’entre elles, il faudrait ainsi un nouveau texte pour les prolonger ou les pérenniser.
